Prefect Housing Obligation Transfer to Competent Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the prefect of a specific department to allocate suitable housing, relying on a prior recognition of the urgency and priority of their request by a mediation commission within that department. The Tribunal, invoking articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the designated jurisdiction for that department, reasoned that the action challenging the administrative authority of that specific department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-1 du même code; Prefect Housing Obligation Transfer to Competent Tribunal: The Tribunal, invoking articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and the designated jurisdiction for that department, reasoned that the action challenging the administrative authority of that specific department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the transmission of the case.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case to another competent administrative tribunal.
This article establishes the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, which is necessary for the decision to transmit the case.
This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, supporting the need for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement correspondant à ses capacités et ses besoins.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. La requête de M. B tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement social, en application de la décision du 8 mars 2023 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis qui reconnait le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 12 décembre 2023,
La présidente de la 4eme section,
A. Seulin
2/4-1