Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2321750 Généré par l'IA

Prison Guard Suspension Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2321750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial order extending the suspension of their duties, along with the rejection of their administrative appeal, but the President of the Paris Administrative Tribunal, acting under delegated authority, ruled that the court lacked territorial jurisdiction. The Tribunal reasoned, based on the regulations concerning the jurisdiction for disputes involving state civil servants, that competence lies with the administrative tribunal in the judicial district where the civil servant is assigned, and since the litigant, a prison guard, was assigned to a correctional facility within the Lille district, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Lille as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Prison Guard Suspension Annulment Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'emprisonnement incompétence ratione materiae annulation civile autorité administrative remise de détenus devoirs du fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
21NC01782
Guard Suspension Annulment Appeal
90-82830
Prison Disciplinary Sanction Jurisdiction Dispute
2501929
Transfer of Jurisdiction in State Civil Servant Dismissal Case
2314066
Incarceration Location Dictates Administrative Court Jurisdiction
2311092
Transfer of Case Due to Incarceration Location

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé la suspension de ses fonctions à compter du 13 juin 2023, ensemble le rejet du 21 août 2023 de son recours administratif formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lille : Nord-Pas-de-Calais ; () ".

3. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé la suspension de ses fonctions à compter du 13 juin 2023, ensemble le rejet de son recours administratif formé contre cette décision. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était affectée à la maison d'arrêt de Douai, relevant de la DISP de Lille, en qualité de surveillante pénitentiaire. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lille, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou