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2321745 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Concerning Family Allowance Overpayment

Numéro de cause 2321745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit decision by which a family allowance fund rejected the mandatory prior administrative appeal concerning an overpayment of family housing allowance, activity bonus, and active solidarity income totaling €5,945.78. Because the applicant subsequently filed an act expressly and unconditionally withdrawing their claim, the Tribunal Administratif de Paris issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granting official acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Concerning Family Allowance Overpayment: Because the applicant subsequently filed an act expressly and unconditionally withdrawing their claim, the Tribunal Administratif de Paris issued an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granting official acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative perception indue d'indemnités de chômage solidarité familiale suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
2307640
Family Allowance Fund Overpayment Confirmation Judicial Review Dismissal
2301448
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Waiver Refusal
2202107
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Claim
2207489
Family Allowance Overpayment Recovery Withdrawal
2204576
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre et 11 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre d' indus d'allocation de logement familiale, de prime d'activité et de revenu de solidarité active d'un montant total de 5 945, 78 euros.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, la CAF de Paris demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 22 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2321745/6-1