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2321741 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims in Residency Status Dispute

Numéro de cause 2321741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order that declared their residency right void, imposed a two-year ban on re-entry to French territory, and ordered their immediate departure, further requesting the issuance of a one-year residence certificate recognizing private and family life with work authorization. The court reached its decision by applying administrative justice code provisions, specifically noting that after the President of the section inquired whether the litigant wished to maintain their claims, the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month period, leading the court to rule that the litigant is deemed to have withdrawn from the entirety of their claims, thus granting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claims in Residency Status Dispute: The court reached its decision by applying administrative justice code provisions, specifically noting that after the President of the section inquired whether the litigant wished to maintain their claims, the litigant failed to provide the required express confirmation within the one-month period, leading the court to rule that the litigant is deemed to have withdrawn from the entirety of their claims, thus granting the withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait statut de séjour décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la nationalité dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision authorized the procedure where the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (dispositif).
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2505548
Withdrawal of Residency Annulment Action
2006281
Withdrawal of Residency Claim and Remaining Costs Dispute
2408766
Withdrawal of Residency Registration Appeal
2403513
Withdrawal of Claim for Annulment of Residence Permit Refusal
2307646
Applicant Withdraws Claim Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (dispositif).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision authorized the procedure where the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Chabanne, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé la caducité de son droit au séjour, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a obligé à quitter sans délai le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer sans délai un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements par ordonnance. Son article R. 612-5-1 dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 20 novembre 2023 dont le conseil de M. A a pris connaissance le même jour sur l'application Télérecours, la présidente de la 6ème section a mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A la date de la présente ordonnance et après l'expiration du délai d'un mois imparti, M. A n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2321741/6-1