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2321735 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Deportation Order Case Due to Applicant's Domicile

Numéro de cause 2321735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory by filing a request with the Paris Administrative Tribunal. The court determined that jurisdiction was lacking in Paris because the applicant was domiciled in the Val d'Oise department at the time the challenged decision was issued. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding competence and territorial jurisdiction, the court ruled to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Cergy, which has the jurisdiction covering the applicant's domicile.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Deportation Order Case Due to Applicant's Domicile: The court determined that jurisdiction was lacking in Paris because the applicant was domiciled in the Val d'Oise department at the time the challenged decision was issued. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice regarding competence and territorial jurisdiction, the court ruled to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Cergy, which has the jurisdiction covering the applicant's domicile.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence domicile décision préfectorale de renvoi éloignement révocation de l'autorisation de séjour droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Cergy).
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2329578
Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Deportation Challenge
2502847
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Deportation Order Challenge
2311016
Applicant Seeks Annulment of Deportation Order; Tribunal Declines Jurisdiction Based on Applicant's Residence.
2304240
Jurisdiction Over Expulsion Order Based on Applicant's Residence
2302380
Jurisdiction Over Deportation Order Annulment Following Detention Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Cergy).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Osny : Cergy ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A était domicilié à Osny dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Cergy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy et à M. B A.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

Le président,

M. C