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2321703 Généré par l'IA

Jurisdiction over Occupancy Charge Dispute Referral

Numéro de cause 2321703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a 2017 collection notice for occupancy charges related to their official housing, issued by the Departmental Directorate of Public Finances of Essonne. The administrative court, noting that the claim concerned an individual dispute involving a civil servant and the relevant location of assignment at the time of the contested decision was Mantes-la-Jolie (78), determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal under the rule stipulating that such cases fall under the tribunal in the jurisdiction of the official's assignment location, and therefore ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdiction over Occupancy Charge Dispute Referral: The administrative court, noting that the claim concerned an individual dispute involving a civil servant and the relevant location of assignment at the time of the contested decision was Mantes-la-Jolie (78), determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal under the rule stipulating that such cases fall under the tribunal in the jurisdiction of the official's assignment location, and therefore ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile décision de renvoi annonces publiques cession de créance requête en autorisation d'exécution - Compétence épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the claim falls under another administrative court's jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This provision was used to determine that the Tribunal Administratif de Versailles was territorially competent for the dispute.
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2206960
Referral of Housing Grant Dispute Jurisdiction
2523813
Housing Rent Dispute Jurisdiction Challenge
2216493
Prefect of Paris Housing Dispute Referral
2501289
Referral of Administrative Dispute Based on Territorial Jurisdiction of Civil Servant Assignment
2408832
Referral of Housing Accommodation Dispute to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the claim falls under another administrative court's jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This provision was used to determine that the Tribunal Administratif de Versailles was territorially competent for the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, M. B demande au tribunal l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 29 mars 2017 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour avoir paiement des charges d'occupation de son logement de fonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Yvelines ; ".

3. M. B demande l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 29 mars 2017. Il ressort des pièces du dossier que M. B était alors affecté au commissariat de Mantes-la-Jolie (78). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Paris, le 9 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou