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2321658 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Class Skip Refusal

Numéro de cause 2321658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental commission's decision from June 2022 that refused to grant her daughter a class skip or shortening of the primary cycle; however, the court issued an order granting an official acknowledgment of the petitioner's subsequent, unambiguous withdrawal of the entire request, as permitted under the rules governing administrative justice proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Class Skip Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union recevabilité de la demande de récusation ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2501847
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Against University Grade Refusal
2404978
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2401423
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Application
2404901
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Funding Denial
2207341
Petitioner Withdraws Challenge to School Enrollment Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle la commission départementale d'appel de l'académie de Paris a refusé un saut de classe ou le raccourcissement du cycle primaire au bénéfice de sa fille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au rectorat de l'académie de Paris.

Fait à Paris, le 5 avril 2024.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.