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2321657 Généré par l'IA

Transfer of Case Against State Civil Servant to Bordeaux Administrative Tribunal

Numéro de cause 2321657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking €20,000 in damages from the State and ordering investigative measures, but the administrative court, applying the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative court where the civil servant is assigned, determined that since the petitioner was assigned to the southwest IT services directorate in Bordeaux, the case should be transferred. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Case Against State Civil Servant to Bordeaux Administrative Tribunal: Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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fonctionnaire compétences juridictionnelles responsabilité de l'État et de ses agents entraide judiciaire civile cession de créances civiles recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Bordeaux), which is the core action taken in the dispositive.
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2327762
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2412341
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dispute
2323510
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dismissal Case
2404877
Claimant v. State: Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Assignment Dispute
2411677
Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding Civil Servant Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Bordeaux), which is the core action taken in the dispositive.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A, représenté par Me Fy-Beaumont, demande au tribunal :

1°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à raison des préjudices qu'il estime avoir subis ;

2°) d'ordonner toute mesure d'instruction et d'expertise pour déterminer les fautes et les préjudices en cause ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Bordeaux : Dordogne () ; () ".

3. M. A demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à raison des préjudices qu'il estime avoir subis. Il résulte de l'instruction que M. A était affecté à la direction des services informatiques du sud-ouest à Bordeaux, rattachée à la direction générale des finances publiques. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. B A.

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou