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2321636 Généré par l'IA

Judicial Review Application Inadmissible Due to Untimely Appeal of Transfer Order

Numéro de cause 2321636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an administrative order dated August 31, 2023, which decided the petitioner's transfer to Romanian authorities for asylum processing, noting the transfer decision was notified on the same day at 2:10 PM, despite the petitioner's refusal to sign, and the notification correctly informed of the fifteen-day appeal period. The court ruled the judicial review application inadmissible because the petition, sent by mail on September 18, 2023, was filed after the mandatory fifteen-day statutory appeal deadline, as per relevant articles of the Administrative Justice Code, leading to its manifest inadmissibility.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 777-3-2 du même code; Judicial Review Application Inadmissible Due to Untimely Appeal of Transfer Order: The court ruled the judicial review application inadmissible because the petition, sent by mail on September 18, 2023, was filed after the mandatory fifteen-day statutory appeal deadline, as per relevant articles of the Administrative Justice Code, leading to its manifest inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité examen de la demande d'asile notification de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 777-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 777-3-1 du code de justice administrative
This article defines the fifteen-day time limit for challenging a transfer decision, establishing the basis for deeming the claim late.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.
Article 1er
This article dictates the final order to reject the request of M. B C.
Article R. 777-3-2 du même code
This article states that the appeal deadlines mentioned in Art. R. 777-3-1 cannot be extended, reinforcing the timeliness issue.
Généré par l'IA
2302151
Appeal Against Transfer Order Rejected Due to Untimely Filing
2306161
Asylum Transfer Appeal Timeliness Challenge
2407821
Prefectural Transfer Decision Appeal Inadmissibility
2507602
Prefect's Transfer Order Appeal Dismissed as Manifestly Inadmissible Due to Untimely Filing
2402141
Appeal Against Transfer Order Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order to reject the request of M. B C.

Article R. 777-3-1 du code de justice administrative

This article defines the fifteen-day time limit for challenging a transfer decision, establishing the basis for deeming the claim late.

Article R. 777-3-2 du même code

This article states that the appeal deadlines mentioned in Art. R. 777-3-1 cannot be extended, reinforcing the timeliness issue.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. B C aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile, lui a été notifié le jour-même à 14h10, par le truchement d'un interprète en langue tamoule. L'intéressé a refusé de signer l'arrêté en litige. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours dans le délai de quinze jours. La requête de M. B C, adressée au Tribunal par voie postale le 18 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 21 septembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2321636