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2321625 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Territorial Competence Dispute

Numéro de cause 2321625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul an order compelling his departure from French territory. The court determined that, because the applicant was incarcerated at the time of the contested decision in a facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris tribunal lacked territorial competence to hear the case. Consequently, in application of the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases between tribunals, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Territorial Competence Dispute: The court determined that, because the applicant was incarcerated at the time of the contested decision in a facility located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris tribunal lacked territorial competence to hear the case. Consequently, in application of the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the transfer of cases between tribunals, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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transfert de compétence compétence territoriale contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité décision préfectorale de renvoi e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the file to the competent jurisdiction when the administrative tribunal considers itself incompetent.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2321940
Prefectural Order Expulsion Appeal Jurisdiction Transfer
2325672
Transmission of Case File Due to Territorial Competence
2518758
Referral of Case Based on Territorial Competence
2500398
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Departure Order Review
2403820
Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C au tribunal administratif de Melun.

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the file to the competent jurisdiction when the administrative tribunal considers itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, M. B C au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Fresnes : Melun ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B C était incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B C.

.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

Le président,

M. A