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2321619 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture Regarding Asylum Transfer Order

Numéro de cause 2321619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a prefectural order dated August 31, 2023, directing his transfer to Romanian authorities for asylum processing, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appeal, sent by mail on September 18, 2023, was filed outside the fifteen-day statutory deadline for contesting a transfer decision, a deadline that began running upon the applicant's proper notification of the order, which occurred on the same day the order was issued, as evidenced by his signed acknowledgment.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée, Article R. 777-3-2 du même code; Applicant v. Prefecture Regarding Asylum Transfer Order: Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision demande d'asile tardive expulsion préfectorale délai légal mesure d'éloignement en droit des étrangers demande d'asile d'un ressortissant albanais

Dispositions légales citées

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article L. 777-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 777-3-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the 15-day period for challenging the transfer decision, which forms the basis for finding the appeal late.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée
This is the operative article rejecting the request, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, it is the dispositive order.
Article R. 777-3-2 du même code
Cited in the reasoning to establish that the deadlines for appeal are not subject to extension, confirming the tardiness of the filing.
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2404076
Asylum Applicant v. Prefecture on Transfer Order
21MA00219
Applicant v. Prefecture Regarding Asylum Transfer Deadline and Residence Order
2305081
Applicants v. Prefecture Regarding Residence Assignment and Asylum Transfer
2400670
Applicant v. Prefecture: Annulment of Asylum Transfer and Residence Order
2300258
Applicant v. Prefecture: Annulment of Deportation Order Pending Asylum Appeal Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

This is the operative article rejecting the request, although it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, it is the dispositive order.

Article R. 777-3-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the 15-day period for challenging the transfer decision, which forms the basis for finding the appeal late.

Article R. 777-3-2 du même code

Cited in the reasoning to establish that the deadlines for appeal are not subject to extension, confirming the tardiness of the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. B C, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. B C aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile, lui a été notifié le jour-même à 14h13, par le truchement d'un interprète en langue tamoule. L'intéressé a signé l'arrêté en litige. Cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours dans le délai de quinze jours. La requête de M. B C, adressée au Tribunal par voie postale le 18 septembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 21 septembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2321619