Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2321606 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2321606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the Paris Administrative Tribunal seeking to annul a prefectural order requiring their departure from French territory, noting that at the time of the contested decision, the individual was detained in the detention center located in the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal. The court, invoking the procedural rule concerning jurisdictional competence, determined that the case fell under the purview of the Versailles Administrative Tribunal because the relevant event (the detention location) occurred within its territorial limits, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court, invoking the procedural rule concerning jurisdictional competence, determined that the case fell under the purview of the Versailles Administrative Tribunal because the relevant event (the detention location) occurred within its territorial limits, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale détention aux fins de transfèrement transfert de compétence décision préfectorale de renvoi décisions incidentes transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Généré par l'IA
2516668
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2529436
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2411500
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2302330
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Immigration Reception Case
2328530
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Versailles.

This order refers to the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, M. A B au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Fleury-Mérogis : Versailles ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

Le président,

M. C