Jurisdictional Transfer of Administrative Police Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order prohibiting their return to French territory for 36 months and requested an order compelling a reexamination of their case. The court ruled that, according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning administrative police decisions against individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, or where they are detained or assigned to residence when the request is filed. Since the litigant was incarcerated in a penitentiary center within the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 776-16, Article R. 776-30; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Review: The court ruled that, according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning administrative police decisions against individuals, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, or where they are detained or assigned to residence when the request is filed. Since the litigant was incarcerated in a penitentiary center within the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited implicitly as part of the basis for the decision to transmit the file to another jurisdiction.
Cited implicitly as part of the basis for determining the competent administrative tribunal.
Cited implicitly as part of the basis for determining the competent administrative tribunal, particularly regarding the location of detention/residence.
Cited implicitly as part of the basis for determining the competent administrative tribunal, modifying previous articles regarding detention centers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de condamner le préfet de police à verser à son conseil la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-16 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () " et aux termes de l'article R. 776-30 " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16 les mots "centre de rétention " sont remplacés par les mots " centre pénitentiaire " ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Il ressort des pièces du dossier que M. B est incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2321591/12-3