Jurisdiction for Annulment of Driving License Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the prefect of a specific department refusing to exchange her Tunisian driving license for a French one, but the Paris Administrative Tribunal determined that under administrative justice code provisions regarding decisions made under police powers, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the residence of the person affected at the time of the decision. Since the litigant resided in a different department (Hauts-de-Seine) when the contested decision was made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article 2; Jurisdiction for Annulment of Driving License Refusal: Since the litigant resided in a different department (Hauts-de-Seine) when the contested decision was made, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise based on the applicant's residence.
This article specifies the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Le litige soulevé par Mme B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de la Loire-Atlantique. Or, Mme B était domiciliée à Levallois-Perret (92300) dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Paris, le 22 septembre 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. Giraudon