Jurisdictional Challenge to Residence Permit Dispute Venue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a residence permit receipt or justification of stay, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request. The court reasoned that, pursuant to relevant articles of the administrative justice code, disputes concerning individual administrative decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a municipality within the Seine-et-Marne department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge to Residence Permit Dispute Venue: The court reasoned that, pursuant to relevant articles of the administrative justice code, disputes concerning individual administrative decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a municipality within the Seine-et-Marne department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Ms. B is rejected as the main order.
This article mandates that the referral judge rejects the conclusions by order when declining jurisdiction.
This article was used to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
This article was used to determine that the relevant administrative tribunal is Melun (for Seine-et-Marne) and not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A C B demande à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais et d'assortir cette mesure d'une astreinte ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation lui permettant de justifier de son droit au séjour et de travailler en France dans les plus brefs délais et d'assortir cette mesure d'une astreinte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Paris : ville de Paris ;() ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Lieusaint, commune située dans le département de Seine-et-Marne. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un tribunal administratif territorialement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.
Fait à Paris, le 19 septembre 2023.
La juge des référés,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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