Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of police prefectural orders that mandated their immediate departure from French territory, set the destination country for removal, imposed a 24-month re-entry ban, and flagged them for non-admission in the Schengen Information System. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities exercising police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Administrative Tribunal to order the transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities exercising police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris Administrative Tribunal to order the transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Cited as the procedural basis allowing the President to transmit the file to another administrative jurisdiction when it is deemed competent.
Cited to establish that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 14 septembre juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Or, M. B est domicilié à Bondy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2321543/12-3