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2321519 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Re-evaluation of Child's Examination Paper

Numéro de cause 2321519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision rejecting her request to have her child's written French examination paper for the 2023 session re-evaluated; however, she subsequently filed an act on September 21, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of her claim. The court granted the withdrawal, citing the authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Re-evaluation of Child's Examination Paper: The court granted the withdrawal, citing the authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait des conclusions civiles droit à la résolution du contrat règlement d'examen recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim as ordered by the court.
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2300120
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Request
2300219
Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Claims
2300956
Withdrawal of Appeal Regarding Educational Path and Disability Reassessment
2303907
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Baccalaureate Exam Results Upheld
2300606
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Confirmation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours a rejeté sa demande de réexamen de la copie de son enfant à l'épreuve écrite anticipée de français au titre de la session 2023.

Par un acte, enregistré le 21 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 21 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.