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2321508 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Annulment of Trainee Engineer Appointment

Numéro de cause 2321508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision appointing her as a trainee research engineer with a specified grade, echelon, and seniority dating from January 1, 2023; however, the petitioner subsequently filed a formal act of pure and simple withdrawal of her claim, which the respondent administrative institution accepted, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code authorizing the president to formally acknowledge such withdrawals by order, to issue an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Annulment of Trainee Engineer Appointment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union ancienneté de service retrait de la demande de révision annulation de la naturalisation facilitée retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).
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2000822
Annulment of Withdrawal of Trainee Appointment
2105072
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Promotion Exam Decision
2000833
Applicant v. Administration Regarding Revocation of Trainee Appointment
2210461
Withdrawal of Enrollment Annulment Claim
2325399
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Decision on Architect Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to officially acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'a nommée en qualité d'ingénieur d'études de classe normale, échelon 3, stagiaire, à compter du 1er janvier 2023, avec une ancienneté conservée de 1 an, 1 mois et 13 jours.

Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte du 20 novembre 2023, l'INSERM déclare accepter ce désistement et conclut à ce qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Fait à Paris, le 24 novembre 2023.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.