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2321504 Généré par l'IA

Applicant v. Prefectural Authority (Asylum Transfer Challenge Dismissed for Inadmissibility)

Numéro de cause 2321504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought to annul a prefectural order transferring them to Croatian authorities for asylum processing, but the court dismissed the petition because the filing merely transmitted the contested decision without presenting any legal arguments, statements of fact, or specific conclusions seeking the annulment of the decision, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions governing the required contents of a petition.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Applicant v. Prefectural Authority (Asylum Transfer Challenge Dismissed for Inadmissibility): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives examen de la demande d'asile recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale renvoi en droit des étrangers exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 777-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish that the request failed to meet the requirements for proper filing (lacking stated conclusions and legal arguments).
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2304231
Prefectural Transfer Order Annulment and Asylum Processing Dispute
454464
Prefectural Transfer Order Annulment Appeal Inadmissibility
2321619
Applicant v. Prefecture Regarding Asylum Transfer Order
2301394
Applicant v. Prefectural Order Transferring Asylum Processing
2320991
Applicant v. Prefectural Order for Transfer to Croatia for Asylum Processing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish that the request failed to meet the requirements for proper filing (lacking stated conclusions and legal arguments).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. C E B, doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Par sa requête introduite devant le Tribunal, M. C E B s'est borné à transmettre un ensemble de pièces dont un arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile, sans présenter de conclusions tendant à l'annulation d'une décision ni exposer des moyens de droit ou une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de cette décision. Par suite, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C E B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 21 septembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.