Claimants v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of claimants sought damages from a public hospital entity for various prejudices allegedly stemming from the medical care provided to one member by an emergency service located within the Val-de-Marne department. The Administrative Tribunal of Paris, applying articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the generating event of the claimed harm occurred in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (which covers Val-de-Marne), this case falls under the competence of the Tribunal administratif de Melun, leading to the immediate transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Claimants v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Challenge): The Administrative Tribunal of Paris, applying articles R. 351-3 and R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the generating event of the claimed harm occurred in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun (which covers Val-de-Marne), this case falls under the competence of the Tribunal administratif de Melun, leading to the immediate transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
This provision was cited for the notification procedure of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. D I, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur M. C I, Mme J I, Mme B I, Mme A I, Mme E I, M. H I, et M. G I, représentés par Me Debrenne, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser, à M. D I la somme totale de 1 465 070,14 euros au titre des préjudices subis, à M. H I et Mme E I la somme de 10 000 euros chacun, à Mme B I, Mme A I et M. G I la somme de 15 000 euros chacun, à M. C I la somme de 20 000 euros et à Mme J I la somme de 40 000 euros, au titre de leurs préjudices d'affection, sommes assorties des intérêts de droit à compter de la réception de la réclamation préalable ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, consistant aux frais d'expertise pour un montant de 4 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. F pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit (). ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Melun comprend notamment le département du Val-de-Marne.
2. Il ressort de l'instruction et notamment du rapport d'expertise médicale rendu le 2 septembre 2022 que les préjudices dont les consorts I demandent réparation ont pour l'origine la prise en charge de M. D I par le SAMU 94 qui dépend juridiquement du centre universitaire hospitalier Henri Mondor situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Il suit de là que la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative. Il y donc lieu de transmettre le dossier de la requête, en application de l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article I er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D I, premier dénommé, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 septembre 2023.
Le magistrat délégué,
P. F
No 2321495/6-2