Duplicate Administrative Petition Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural order requiring her departure from French territory and to compel the prefect to issue a temporary residence permit or, alternatively, to re-examine her administrative situation. The court, referencing the procedural rule regarding the registration of requests, determined that the current petition was a duplicate of a previously registered case, leading the Tribunal Administratif de Paris to dismiss the new request by ordering its removal from the court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Administrative Petition Dismissal: The court, referencing the procedural rule regarding the registration of requests, determined that the current petition was a duplicate of a previously registered case, leading the Tribunal Administratif de Paris to dismiss the new request by ordering its removal from the court registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the radiation of the request registered under No. 2321481 from the registers of the Paris Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Samba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est éloignée ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de sa commune de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du préfet la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 15 septembre sous le n° 2321481 constitue un doublon de l'affaire n° 2321271, enregistrée le 13 septembre 2023. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2321481 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2321481 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-3