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2321479 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2321479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition with the Administrative Tribunal of Paris seeking the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory. The court determined that jurisdiction belonged to another tribunal because the petitioner was domiciled in a different administrative district at the time the challenged decision was made. Therefore, in accordance with procedural code provisions governing the transfer of cases between administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction belonged to another tribunal because the petitioner was domiciled in a different administrative district at the time the challenged decision was made. Therefore, in accordance with procedural code provisions governing the transfer of cases between administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent tribunal.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers compétences juridictionnelles détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2327135
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2502992
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2325810
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2302324
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2521692
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Versailles.

This order transfers the case file to the Administrative Tribunal of Versailles based on the determination of competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the transfer of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, M. B A au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Fleury-Mérogis : Versailles ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A était domicilié à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

Le président,

M. C