Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Notary Appointment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a ministerial decision withdrawing an individual's appointment as an associate notary within a professional company, arguing for damages under administrative law. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over litigation concerning professional legislation, that since the notary office in question is located in the Rhône department, the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, not the Administrative Tribunal of Paris, leading the Paris Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the Lyon Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Notary Appointment Dispute: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over litigation concerning professional legislation, that since the notary office in question is located in the Rhône department, the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, not the Administrative Tribunal of Paris, leading the Paris Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the Lyon Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, based on the jurisdictional ruling.
Cited as the legal basis for the delegation and subsequent transmission of the file to the competent court.
Used, in conjunction with other articles, to determine that the case falls under the jurisdiction of a different Administrative Tribunal (Lyon).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, la SELARL Gidon A Palazzolo, représentée par la SELARL QG Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a retiré la nomination de M. A D B, en qualité de notaire associé, au sein de la SELARL " Gidon A Palazzolo " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le département du Rhône est dans le ressort du tribunal administratif de Lyon.
3. Le litige, qui concerne le retrait de M. A de ses fonctions, en qualité de notaire associé à la SELARL Gidon A Palazzolo, est relatif à une législation régissant une activité professionnelle. L'office notarial dans lequel cette société Palazzolo exerce son activité se situe dans la commune de Chasselay, dans le département du Rhône. L'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige doit ainsi être regardé comme se trouvant dans ce département. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon et non de celle du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il convient de transmettre le dossier de la requête de la SELARL Gidon A Palazzolo au tribunal administratif de Lyon en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SELARL Gidon A Palazzolo est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à la SELARL Gidon A Palazzolo.
Fait à Paris, le 2 octobre 2023.
Le magistrat délégué,
H. C
No 2321477/6-3