Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2321439 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in University Admission Appeal

Numéro de cause 2321439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision made on September 5, 2023, by an administrative body concerning refusal of admission to a second-year law program for the 2023-2024 academic year. The court, referencing articles of the administrative justice code regarding territorial jurisdiction, determined that the competent tribunal is the one in whose district the authority that took the contested decision is legally based. Since the university in question is located within the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, as its jurisdiction covers that department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in University Admission Appeal: The court, referencing articles of the administrative justice code regarding territorial jurisdiction, determined that the competent tribunal is the one in whose district the authority that took the contested decision is legally based. Since the university in question is located within the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, as its jurisdiction covers that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative décisions portant réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union transfert interinstitutionnel transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administratrive tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2305707
Jurisdictional Transfer in Scholarship Appeal Against Academic Rectorate
2212298
University Admission Refusal Jurisdiction Dispute
2419693
School Enrollment Dispute and Jurisdictional Transfer
2310412
Case Transfer Due to Incompetence of Tribunal
2512508
Petitioner v. University President (Transfer of Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administratrive tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle l'université Paris-Est Créteil a refusé son admission en formation de Licence 2 Droit au titre de l'année 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle l'université Paris-Est Créteil, située dans le département du Val-de-Marne, a refusé son admission en formation de Licence 2 Droit au titre de l'année 2023-2024. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 6 octobre 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

2/1-1