Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, but the court found that the Paris Administrative Tribunal lacked jurisdiction because the applicant was domiciled in Gennevilliers (Hauts-de-Seine) at the time of the contested decision. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction and territorial competence of administrative tribunals, the court determined that the case fell under the purview of the Administrative Tribunal of Cergy, which has jurisdiction over Gennevilliers, and consequently ordered the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction and territorial competence of administrative tribunals, the court determined that the case fell under the purview of the Administrative Tribunal of Cergy, which has jurisdiction over Gennevilliers, and consequently ordered the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2023, M. B A au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Gennevilliers : Cergy ; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A était domicilié à Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Cergy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy et à M. B A
Fait à Paris, le 28 novembre 2023.
Le président,
M. C