Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2321418 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Probation Termination

Numéro de cause 2321418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision terminating her probationary period and sought payment of her salary until the end of her three-year secondment, but subsequently filed a simple and unconditional declaration of withdrawal from her appeal, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Probation Termination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement de procédure période de stage contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la plainte pénale péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Vice-President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
The order grants acknowledgment of the withdrawal of the application based on this article.
Généré par l'IA
491475
Withdrawal of Appeal Against Termination of Probationary Period
2121902
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Suspension
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2000666
Withdrawal of Appeal Against Decision Authorizing Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants acknowledgment of the withdrawal of the application based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Vice-President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques a mis fin à sa période d'essai à compter du 13 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser son traitement jusqu'à la fin de son détachement de trois ans, soit le 23 avril 2026 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 29 septembre 2023, Mme A déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, au ministre de la santé et de la prévention, et à la ministre des solidarités et des familles, chacun en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.