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2321408 Généré par l'IA

Transfer of Administrative Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2321408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory; however, the administrative court, reviewing the case, determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the jurisdiction of a different administrative tribunal at the time of the contested decision. Consequently, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning the transmission of cases to the competent jurisdiction based on the location of the act generating the damage, the court ordered the immediate transfer of the entire file to the administrative tribunal within whose district the petitioner was domiciled.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Transfer of Administrative Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: Consequently, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning the transmission of cases to the competent jurisdiction based on the location of the act generating the damage, the court ordered the immediate transfer of the entire file to the administrative tribunal within whose district the petitioner was domiciled.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy based on this provision.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2328665
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2402174
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2401359
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2422024
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2212859
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy.

This order reflects the application of Article R. 351-3 of the Code de justice administrative for the transfer of the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Clichy: Cergy ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Clichy dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy et à M. B.

.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

Le président,

M. A