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2321386 Généré par l'IA

Private Higher Education Fee Reimbursement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2321386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an order from the administrative court compelling the director of a European management higher education institution to reimburse their registration fees, but the court dismissed the request because the dispute concerning relations with a private higher education establishment falls outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as mandated by Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Higher Education Fee Reimbursement Jurisdiction Dispute: 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif compétences juridictionnelles enseignement supérieur remboursement de frais paiement tardif des frais espace européen d'enseignement supérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was clearly not competent to hear the matter.
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24LY00678
Tuition Fee Reimbursement Dispute Transmitted to Council of State
2100055
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2328499
ARE Reimbursement Dispute Jurisdiction: Judicial vs. Administrative
2408254
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was clearly not competent to hear the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au directeur de l'école supérieure européenne de management de procéder au remboursement de ses frais d'inscription.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ".

2. Le litige soulevé par la requête de M. A, qui concerne ses relations avec un établissement privé d'enseignement supérieur, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 3 octobre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1