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2321375 Généré par l'IA

Dispute Over Concierge Actions Dismissed from Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2321375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative court to stop aggressions allegedly perpetrated by an apartment building's concierge, arguing the matter concerned civil disputes or criminal complaints between private parties. The court dismissed the request, reasoning that such disputes fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, citing the code of administrative justice which allows for the rejection of requests manifestly outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Concierge Actions Dismissed from Administrative Court Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that such disputes fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, citing the code of administrative justice which allows for the rejection of requests manifestly outside the administrative court's competence.

Mots-clés

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réclamation administrative contestation civile conflit de juridictions e-justice retrait de la décision administrative expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ".
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional incompetence in Article 1.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2515404
Litigant's Claim for Compensation Over Neighborhood Disturbances Dismissed by Administrative Court
2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2207459
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
503579
Private Eviction Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
2220769
Private Party Dispute Dismissed by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional incompetence in Article 1.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, Mme A B dénonce les agressions dont elle est victime de la part de la concierge de son immeuble et demande au tribunal de les faire cesser.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ".

3. Le différend soulevé par la présente requête constitue un litige entre des personnes privées qui ressortit à la seule compétence des juridictions judiciaires. Par ailleurs, à supposer que Mme B entende saisir le tribunal d'une plainte à caractère pénal, de telles conclusions échappent manifestement à la compétence du juge administratif. Dès lors, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 6 octobre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1