Employment Termination Annulment and Salary Repayment Enforceable Title Challenge Dismissed for Untimely Appeal

Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête, enregistrée sous le n° 2321344/5-4 le 14 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la directrice de l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel Casa de Velázquez, situé à Madrid (Espagne), a résilié son contrat de travail ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la directrice de la Casa de Velázquez conclut au rejet de la requête.

II- Par une requête, enregistrée sous le n° 2327341/5-4 le 28 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Beaulac, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 57 236,06 euros émis le 4 mai 2023 par la directrice de la Casa de Velázquez en remboursement de trop-perçu de salaires au titre de la période du 1er septembre 2022 au 30 mars 2023 et la décision du 23 novembre 2023 rejetant son recours gracieux du 31 octobre 2023.

2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 57 236,06 euros ;

3°) de mettre à la charge de la Casa de Velázquez le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la directrice de la Casa de Velázquez conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête de Mme A a été introduite après l'expiration du délai de recours contentieux, et que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2321344/5-4 et n° 2327341/5-4 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /() ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a reçu le 5 mai 2023 notification de la décision du 20 avril 2023 par laquelle la directrice de l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel Casa de Velázquez, situé à Madrid et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l'encontre de cette décision. En outre, le courrier du 3 mai 2023 par lequel elle a demandé la remise gracieuse d'une partie de sa dette à l'égard de l'établissement ne constitue pas, eu égard à son objet, un recours gracieux contre la décision de résiliation de son contrat. Il suit de là que la requête par laquelle elle conteste cette décision de résiliation, qui n'a été enregistrée que le 14 septembre 2023, plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, est manifestement tardive.

4. En outre, il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire émis le 4 mai 2023, qui mentionne les voies et délais de recours, a été envoyé à Mme A à l'adresse communiquée à l'administration par courrier recommandé avec avis de réception et que cet avis a été présenté le 12 juillet 2023 puis a été retourné par les services postaux à l'administration avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". Le titre exécutoire est ainsi réputé avoir été régulièrement notifiée à la date de sa présentation sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de la circonstance qu'elle était alors partie aux Etats-Unis pour une mission de deux mois. En outre, le délai de recours de deux mois était déjà venu à expiration lorsque la requérante a formé un recours gracieux le 31 octobre 2023 de sorte que ce recours gracieux n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Dès lors la requête de Mme A, enregistrée le 28 novembre 2023, par laquelle elle conteste le titre exécutoire est manifestement tardive.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de Mme A doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice de la Casa de Velázquez.

Copie en sera adressée au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2321344 - 2327341