Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the Administrative Tribunal of Paris seeking an order compelling the prefect of Seine-Saint-Denis to assign suitable housing, following a prior determination by the mediation commission recognizing the urgency and priority of the housing request. The Tribunal found that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, actions challenging decisions by the prefect of Seine-Saint-Denis fall under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, whose jurisdiction covers that department, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The Tribunal found that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, actions challenging decisions by the prefect of Seine-Saint-Denis fall under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, whose jurisdiction covers that department, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, confirming the action taken based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to define the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the decision.
Cited in the reasoning to establish that the seat for Seine-Saint-Denis is Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement correspondant à ses capacités et ses besoins.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. La requête de M. B tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement social, en application de la décision du 8 mars 2023 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis qui reconnait le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Dès lors, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 12 décembre 2023,
La présidente de la 4eme section,
A. Seulin
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