Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Residency Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision rejecting a residency permit application, ordering departure from the territory, and to compel the issuance of a residence card or a re-examination of the application. The court issued an order based on the petitioner's failure to expressly confirm the maintenance of the request, as required by procedural rules following an invitation sent to their representative, leading the court to deem the petitioner as having withdrawn their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1', Article R. 612-5-1; Petitioner's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal of Residency Permit Annulment Request: The court issued an order based on the petitioner's failure to expressly confirm the maintenance of the request, as required by procedural rules following an invitation sent to their representative, leading the court to deem the petitioner as having withdrawn their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part stating that the withdrawal of the case by Mme B is noted.
Cited as a general basis allowing the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Enam, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre e séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et sous la même astreinte, ainsi que de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 18 septembre 2023 adressé à son conseil qui en a reçu notification via l'application Télérecours le 20 septembre suivant, Mme B été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai imparti d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil le 18 septembre 2023 par le biais de l'application Télérecours et dont celui-ci a pris connaissance le 20 septembre 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti ni même à ce jour, confirmé le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 27 novembre 2023.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2321316/6-1