Seine-et-Marne Family Allowance Fund v. Reimbursement Overpayment Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Seine-et-Marne Family Allowance Fund demanding reimbursement of a €494.46 overpayment of an activity bonus. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles, that territorial competence lies with the administrative tribunal in whose jurisdiction the decision-making authority is seated, meaning the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as the Seine-et-Marne department is within its district, thus ordering the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Seine-et-Marne Family Allowance Fund v. Reimbursement Overpayment Competence: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles, that territorial competence lies with the administrative tribunal in whose jurisdiction the decision-making authority is seated, meaning the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, as the Seine-et-Marne department is within its district, thus ordering the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 4 of the dispositive as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited in Article 4 of the dispositive as part of the combined provisions justifying the transmission of the case based on territorial competence.
Cited in Article 4 of the dispositive as part of the combined provisions justifying the transmission of the case based on territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui réclame le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 494,46 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Laloye, magistrat délégué, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
3. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui réclame le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 494,46 euros. Ce litige n'entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par la caisse d'allocations familiales de la Seine-et-Marne, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A au tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 20 septembre 2023.
Le magistrat délégué,
P. Laloye
No 2321292/6-