Association Seeking Subsidy Transfer of Venue Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul the decision of the national cinema center refusing it a subsidy for establishing an arthouse cinema in Laval, which falls under litigation related to professional activity legislation. The court determined that since the proposed cinema's location in Laval is within the territorial jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal according to the rules governing professional activities and tribunal districts, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence, resulting in the case file being transferred to the competent Nantes Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 312-10 du même code; Association Seeking Subsidy Transfer of Venue Due to Territorial Jurisdiction: The court determined that since the proposed cinema's location in Laval is within the territorial jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal according to the rules governing professional activities and tribunal districts, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence, resulting in the case file being transferred to the competent Nantes Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, based on the determination of incompetence.
The court applied this article to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction (Tribunal Administratif de Nantes).
This article defined the nature of the dispute as relating to legislation governing professional activities, which led to the conclusion regarding territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire enregistrée le 13 septembre 2023, la Ligue de l'enseignement de la Mayenne-FAL 53, représentée par Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a refusé de lui attribuer une subvention pour la création d'un cinéma d'art et d'essai à Laval (Mayenne).
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Nantes : / ()/ Mayenne/ () ".
2. Par la présente requête, la Ligue de l'enseignement de la Mayenne-FAL 53 demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a refusé de lui attribuer une subvention pour la création d'un cinéma d'art et d'essai à Laval (Mayenne). Il suit de là que le litige soumis au tribunal doit être regardé comme étant au nombre des " litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles " au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. L'établissement de spectacles cinématographiques pour la création duquel l'aide refusée a été demandée étant situé à Laval, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître d'un tel litige. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la Ligue de l'enseignement de la Mayenne-FAL 53 au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la Ligue de l'enseignement de la Mayenne-FAL 53 est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à la Ligue de l'enseignement de la Mayenne-FAL 53 et au président du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
Fait à Paris, le 19 septembre 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.