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2321253 Généré par l'IA

Company v. Municipality and Individual: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2321253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought monetary compensation from a municipality and an individual for unpaid work and late payment penalties, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its claim before the court. The court, referencing the provision allowing magistrates with sufficient seniority and rank to acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the company's action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality and Individual: Withdrawal of Claim: The court, referencing the provision allowing magistrates with sufficient seniority and rank to acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the company's action.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme désistement d'action ordre de paiement exclusion de responsabilité communale travail non rémunéré dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
C la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order recording a withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.
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2114566
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2400878
Company v. Municipality: Claim Withdrawal and Discontinuance
2204550
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2100946
Company v. Municipality: Discontinuance of Claim Upon Withdrawal
2007265
Municipality v. Companies: Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order recording a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, la société à responsabilité limitée A. Ogalod M.A, représentée par Me Do Lago, demande au tribunal :

1°) de condamner la ville de Paris et M. C à lui verser la somme de 47 665,92 euros TTC en réparation du préjudice découlant de l'absence de paiement de travaux exécutés ;

2°) de condamner la ville de Paris et M. C à lui verser la somme de 1 149,54 euros TTC en réparation du préjudice découlant du retard de paiement de travaux exécutés ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de M. C les entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge de la ville de Paris et M. C la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, la société A. Ogalod M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de la société A. Ogalod M.A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société A. Ogalod M.A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée A. Ogalod M.A et à la ville de Paris.

.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

La magistrate désignée,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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