Transfer of Case Based on Territorial Competence in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative orders requiring immediate departure from the territory, designating the destination country, and imposing a 36-month return ban, alongside demands for reconsideration and the issuance of a temporary residence permit. The court determined that because the dispute concerned an individual police decision and the applicant was incarcerated in a correctional facility located in a different department than the filing jurisdiction, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to regulations governing the jurisdiction for administrative police decisions relative to the place of detention or residence, leading to the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 776-16, Article R. 776-30; Transfer of Case Based on Territorial Competence in Deportation Order Dispute: The court determined that because the dispute concerned an individual police decision and the applicant was incarcerated in a correctional facility located in a different department than the filing jurisdiction, the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, pursuant to regulations governing the jurisdiction for administrative police decisions relative to the place of detention or residence, leading to the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles based on jurisdiction rules.
Cited in the reasoning section concerning the transmission of the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning section regarding the general territorial jurisdiction for police power decisions.
Cited in the reasoning section to establish jurisdiction based on the place of detention or assignment.
Cited in the reasoning section regarding the substitution of 'prison center' for 'detention center' in Article R. 776-16.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 11 septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-16 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () " et aux termes de l'article R. 776-30 " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16 les mots " centre de rétention " sont remplacés par les mots " centre pénitentiaire " ".
2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Il ressort des pièces du dossier que M. B est incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury Mérogis dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2321162/12-3