Association v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories rejecting its request for communication of various public contracts, invoices, and documents related to advertising, communication, and event organization by an interministerial delegation concerning overseas territories between January 15, 2020, and January 30, 2023, and requested an order compelling disclosure under penalty. The court, citing the article of the Code of Administrative Justice allowing a judgment panel president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the association's subsequent request to formally acknowledge its withdrawal of the action, as the withdrawal was unconditional and uncontested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Minister of the Interior and Overseas Territories (Withdrawal of Action): The court, citing the article of the Code of Administrative Justice allowing a judgment panel president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the association's subsequent request to formally acknowledge its withdrawal of the action, as the withdrawal was unconditional and uncontested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the action by the association, which is the dispositive order.
This article grants the president of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, l'association les Markabiens doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de communication des contrats, factures, annexes, échanges et autres documents relatifs à la publicité, la communication, la promotion et l'organisation d'événements, foires et salons ainsi que des partenariats publics ou privés, passés par la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer, en cours au 15 janvier 2020 et ceux compris dans la période allant du 15 janvier 2020 au 30 janvier 2023 inclus ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de communiquer ces documents dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, l'association déclare se désister de son recours, par un désistement d'action. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de l'association les Markabiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au bureau de l'association les Markabiens et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 14 février 2024
Le vice-président,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.