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2321139 Généré par l'IA

Transfer of Asylum Seeker Case Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2321139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a police prefect's decision, dated August 29, 2023, ordering her transfer to Italian authorities responsible for examining her asylum application. The administrative tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because, at the time of the contested decision, the litigant resided in Sarcelles (Val d'Oise department), which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy, compelling the court, under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, to immediately transfer the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative; Transfer of Asylum Seeker Case Due to Jurisdictional Error: The administrative tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because, at the time of the contested decision, the litigant resided in Sarcelles (Val d'Oise department), which falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy, compelling the court, under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, to immediately transfer the case file to the competent court.

Mots-clés

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incompétence ratione loci notification de la décision loi sur l'asile demande adressée à l'autorité préfet de police détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties and the competent tribunal.

2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to transmit the file without delay to the court deemed competent, which justifies the transfer order.

article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction for disputes concerning individual police decisions based on the residence of the person concerned, which is used to determine the correct jurisdiction.

article R. 221-3 du même code

This article sets the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifically mentioning Cergy for the Val-d'Oise department, supporting the determination of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy : Val-d'Oise ; / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué,

Mme C indique être domiciliée au 7 place Jean Charcot à Sarcelles, dans le département du Val d'Oise. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Cergy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Cergy.

Fait à Paris, le 13 septembre 2023.

La magistrate désignée

V. HERMANN A