Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge Due to Incarceration Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of police prefect orders requiring immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, alongside requests for the prefect to reconsider the case and issue a temporary work authorization, and for the State to cover legal costs. The Administrative Tribunal of Paris determined that the dispute concerned an individual decision made under police powers, and because the applicant was incarcerated in a penal center located in a different department, the Tribunal ruled, based on procedural articles specifying jurisdiction for detention-related challenges, that the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles and ordered the case file to be immediately transmitted there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 776-16, Article R. 776-30; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge Due to Incarceration Location: The Administrative Tribunal of Paris determined that the dispute concerned an individual decision made under police powers, and because the applicant was incarcerated in a penal center located in a different department, the Tribunal ruled, based on procedural articles specifying jurisdiction for detention-related challenges, that the matter fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles and ordered the case file to be immediately transmitted there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles, based on the jurisdictional rules explained in the reasoning.
This article establishes the general principle for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning individual police decisions.
This article specifies the competent administrative tribunal based on the place of detention or residence for certain procedures.
This article modifies Article R. 776-16 concerning the designation of detention facilities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-16 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () " et aux termes de l'article R. 776-30 " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16 les mots " centre de rétention " sont remplacés par les mots " centre pénitentiaire " ".
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Il ressort des pièces du dossier que M. A est incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury Mérogis dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Paris, le 25 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2321135/12-3