Withdrawal of Claim and Order for Costs in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection regarding a claim for a 13-point increased index bonus and payment of related arrears dating back to January 1, 2019, along with legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal concerning the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for legal costs. The administrative court accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the primary claims and, pursuant to its authority, ruled on the remaining issue by ordering the public hospital assistance entity to pay the petitioner €700 to cover costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim and Order for Costs in Administrative Appeal: The administrative court accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the primary claims and, pursuant to its authority, ruled on the remaining issue by ordering the public hospital assistance entity to pay the petitioner €700 to cover costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the annulment and injunction claims, based on the power granted in Art. R. 222-1 of the CJA.
This article, concerning the award of costs, is explicitly cited in Article 2 for ordering the payment of 700 euros to the applicant.
This article orders the payment of 700 euros to Mme A based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article grants the power to issue the order, specifically by giving notice of withdrawal (Art. R. 222-1 1°) and ruling on claims concerning Art. L. 761-1 costs (Art. R. 222-1 5°), which justifies the overall structure of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, Mme B A, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 28 juin 2023 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majoré et le versement des montants correspondant à ladite bonification ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 2 377,83 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre à compter du 1er janvier 2019 ;
3°) d'enjoindre à l'AP-HP d'inclure dans sa rémunération la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés et de réexaminer son droit au bénéfice de cette bonification et son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2019 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement des conclusions en annulation et en injonction présentées par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 700 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de Mme A.
Article 2 : L'AP-HP versera à Mme A une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 03 juin 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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