Detainee v. Minister of Justice: Territorial Jurisdiction for Review of Isolation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought judicial review of the Minister of Justice's decision to maintain their isolation from August 14, 2023, to November 14, 2023, requesting the annulment of the decision and the lifting of the isolation measure. The court determined that placement and maintenance in isolation, considered a police measure for public safety, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the detainee was incarcerated at the time of the challenged decision, which was the detention center in the Meurthe-et-Moselle department. Consequently, finding itself territorially incompetent under the relevant administrative justice codes, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee v. Minister of Justice: Territorial Jurisdiction for Review of Isolation Order: The court determined that placement and maintenance in isolation, considered a police measure for public safety, falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the detainee was incarcerated at the time of the challenged decision, which was the detention center in the Meurthe-et-Moselle department. Consequently, finding itself territorially incompetent under the relevant administrative justice codes, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the president or delegated magistrate to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Chiche, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu à l'isolement à compter du 14 août 2023 jusqu'au 14 novembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire la mainlevée de la mesure d'isolement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a donné délégation à Mme Weidenfeld, magistrate déléguée, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Enfin, l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire (). ".
3. Il résulte de ces dispositions que le placement et le maintien à l'isolement constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Par suite, le présent litige relatif relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d'incarcération de M. B à la date de la décision attaquée, lequel est détenu à la maison d'arrêt de Mancy-Maxéville, dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Nancy comprend le département de la Meurthe-et-Moselle. La requête a ainsi été présentée devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nancy.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. A B.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
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