Dismissal for Incompetent Jurisdiction in DUI Penalty and Banking Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a criminal order from the judicial court that imposed a fine and a four-month license suspension for driving under the influence, and also raised a separate dispute against several banks. The administrative tribunal dismissed the entire request because the core matter challenged a judicial decision, which falls outside the jurisdiction of administrative courts, and the secondary dispute regarding banking institutions is inherently a private law matter, leading to the conclusion that the request was manifestly brought before an incompetent jurisdiction under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Incompetent Jurisdiction in DUI Penalty and Banking Dispute: The administrative tribunal dismissed the entire request because the core matter challenged a judicial decision, which falls outside the jurisdiction of administrative courts, and the secondary dispute regarding banking institutions is inherently a private law matter, leading to the conclusion that the request was manifestly brought before an incompetent jurisdiction under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, referencing the reasoning based on Art. R. 222-1, is the dispositive act rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'ordonnance pénale du 28 août 2023 par laquelle le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes l'a condamnée au paiement d'une amende d'un montant de 450 euros pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et a prononcé, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Par un mémoire et des pièces complémentaires, déposés au moyen de l'application Télérecours " citoyens " le 15 septembre, le 28 septembre et le 2 octobre 2023, la requérante saisit également le tribunal d'un litige qui l'oppose à plusieurs établissements bancaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. En premier lieu, la présente requête tend, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance pénale du 28 août 2023 par laquelle le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a condamné Mme B au paiement d'une amende d'un montant de 450 euros pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et a prononcé, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des décisions juridictionnelles de l'ordre judiciaire. Les conclusions de Mme B ne relèvent ainsi pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées pour ce motif.
3. En second lieu, la requérante entend soulever un litige l'opposant à plusieurs établissements bancaires. Un tel différend, distinct de celui pour lequel
l'intéressée a saisi initialement le tribunal, est de nature privé et échappe ainsi et, en tout état de cause, à la compétence du juge administratif.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 3 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J-C. DUCHON-DORIS
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2321094/12-1