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2321079 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Administrative Detachment

Numéro de cause 2321079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial clarification regarding her right to commence duties at a public management institute, following an unfavorable opinion and a subsequent administrative decision by the academy rector placing her on one-year administrative detachment to the ministry of economy as an administrative secretary, effective September 1st; however, the court, referencing provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, granted the request to note the petitioner's subsequent, unconditional letter dated October 30th stating her withdrawal from the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Petitioner Withdraws Claim Against Administrative Detachment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation retrait de la demande de révision licenciement administratif transfert de poste absence injustifiée grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article is the operative order formally accepting the withdrawal of the case.
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2200063
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claims
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2509306
Petitioner Withdraws Claim for Preliminary Relief
2300610
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal Following Partial Resolution and Failure to Confirm Continued Pursuit of Original Claims
2301475
Withdrawal of Petition Following Abrogation of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article is the operative order formally accepting the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal de lui dire si elle est en droit de prendre ses fonctions auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), étant donné qu'après avoir émis un avis défavorable, la rectrice de l'académie de Créteil a pris un arrêté le 23 août 2023 par lequel elle l'a placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et du budget, en tant que secrétaire administrative, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2023.

Par une lettre, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 mars 2024.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2321079/12-1