Company Withdraws Claim for COVID-19 Solidarity Fund Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking an urgent order for the payment of €142,247 from the regional director of public finance for March 2021, based on the COVID-19 solidarity fund, subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding judicial procedure, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings by recording the discontinuance of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for COVID-19 Solidarity Fund Payment: The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding judicial procedure, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings by recording the discontinuance of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
The court formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement d'instance) based on the applicant's declaration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, la société SHM Hôtel, représentée par le cabinet Oyat, demande au juge du référé :
1°) de condamner le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris à lui verser une provision de 142 247 euros, pour le mois de mars 2021, au titre du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, l'administrateur général chargé de la direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 18 octobre 2023, la société SHM Hôtel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2023, la société SHM Hôtel, déclare se désister purement et simplement de sa requête . Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SHM Hôtel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SHM Hôtel et à l'administrateur général chargé de la direction des grandes entreprises.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.