Litigant v. Minister of the Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a dismissal decision issued by the Minister of the Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty, along with reinstatement and damages. The court, citing provisions establishing that jurisdiction for disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal corresponding to the place of assignment, or the last assignment in cases of termination, determined that since the litigant's last assignment was with an agency headquartered in Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the file under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Litigant v. Minister of the Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty (Jurisdictional Transfer): The court, citing provisions establishing that jurisdiction for disputes concerning civil servants lies with the administrative tribunal corresponding to the place of assignment, or the last assignment in cases of termination, determined that since the litigant's last assignment was with an agency headquartered in Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the file under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the basis for the President's delegation and the subsequent transfer of the file due to lack of jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the place of last assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me de La Ferté-Sénectère, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a prononcé son licenciement ;
2°) d'enjoindre au ministre de la réintégrer dans ses fonctions ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. [] "
2.Mme B A est chef de projet de catégorie A auprès de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Elle demande l'annulation de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle son licenciement a été prononcé à compter du 7 décembre 2023. Sa dernière affectation étant l'agence pour l'informatique financière de l'Etat, dont le siège est situé à Noisy-le-Grand, dans le département de Seine-Saint-Denis (93), il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 20 septembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. Gros
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.