Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Order Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from August 29, 2023, directing their transfer to Italian authorities responsible for examining their asylum application. The court ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the affected person on the date of the decision, and since the applicant indicated residence in Le Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged order, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Order Dispute: The court ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the affected person on the date of the decision, and since the applicant indicated residence in Le Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged order, the case file must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article orders the notification of the present order.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This provision establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence, which justifies the transmission.
This provision defines the jurisdiction (seat and district) of the Administrative Tribunal of Montreuil, relevant to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C indique être domicilié au 4 B avenue de l'aigle au Pré Saint Gervais, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 13 septembre 2023.
La magistrate désignée
V. HERMANN A