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2321041 Généré par l'IA

Medical Expert Examination for Dog Bite Damage Transfer to Toulon Tribunal

Numéro de cause 2321041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order for a medical expert examination to assess damages sustained from a bite by a retired military dog in August 2022. The Administrative Tribunal of Paris, exercising its power under the Code of Administrative Justice to refer cases to the competent jurisdiction, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Toulon because the injurious event occurred in Toulon (Var), and a related liability action concerning the same incident had already been transferred there, as territorial competence for such public liability claims against the State is determined by the location where the act generating the damage occurred.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Medical Expert Examination for Dog Bite Damage Transfer to Toulon Tribunal: The Administrative Tribunal of Paris, exercising its power under the Code of Administrative Justice to refer cases to the competent jurisdiction, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Toulon because the injurious event occurred in Toulon (Var), and a related liability action concerning the same incident had already been transferred there, as territorial competence for such public liability claims against the State is determined by the location where the act generating the damage occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen médical responsabilité de l'État compétence territoriale transfert de compétence contrôles sanitaires et vétérinaires calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's delegation power used to transfer the case.
Article 1er
The main order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.
Généré par l'IA
2220128
Jurisdictional Transfer in Military Hospital Care Dispute
2302308
Request for Expert Medical Assessment in Dental Injury Case
2212618
Jurisdictional Transfer Based on Location of Harmful Event
86-11439
Dog Bite Liability and Contributory Fault Determination
2200186
Request for Pre-Litigation Expert Assessment of Accident Damages Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's delegation power used to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Jantkowiak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l'étendue des préjudices subis après avoir été mordu, le 6 août 2022, par un chien militaire réformé dont il avait la charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; / () ".

3. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 14 septembre 2023, le tribunal a transmis au tribunal administratif de Toulon le dossier de l'action engagée par M. C tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison du même fait générateur que celui invoqué dans la présente requête, qui s'est déroulé à Toulon (Var), siège du 1er groupe vétérinaire 9ème centre médical des armées du service de santé des armées ayant délivré le certificat autorisant la cession du chien militaire ayant mordu le requérant. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Toulon le dossier de la requête.

O R D O N NE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Paris, le 8 avril 2024.

La vice-présidente,

M. Dhiver