School Transfer Dispute Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision refusing her daughter's school transfer request and an order to assign the daughter to a specific high school; however, the administrative body subsequently issued a decision on September 15, 2023, granting the requested transfer, leading the administrative body to conclude that the initial claim was moot. Following an invitation to confirm her continued interest in the case, the petitioner failed to respond by the deadline, leading the court, pursuant to its procedural rules, to deem her to have withdrawn her request and officially record the non-contentious disposition of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme C; School Transfer Dispute Mootness: Following an invitation to confirm her continued interest in the case, the petitioner failed to respond by the deadline, leading the court, pursuant to its procedural rules, to deem her to have withdrawn her request and officially record the non-contentious disposition of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives notice of the ex officio withdrawal of the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé la demande de révision d'affectation de sa fille B C ;
2°) d'enjoindre à l'académie de Paris d'affecter sa fille B au lycée Henri Bergson situé au 27, rue Édouard Pailleron à Paris (19ème arrondissement).
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que B C a été affectée au lycée Henri Bergson par une décision du 15 septembre 2023 postérieure à l'introduction de la requête.
Par une lettre du 5 novembre 2024, Mme A C a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier du 5 novembre 2024, qui a été présentée le 7 novembre mais dont le pli n'a pas été réclamé, Mme C a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 14 janvier 2025
Le président de 1ère section,
J.-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne à la ministre chargée de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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