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2320959 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Based on Petitioner's Domicile

Numéro de cause 2320959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking the annulment of an administrative order requiring their departure from the national territory, but because the petitioner resided in the jurisdiction of the Seine-Saint-Denis department at the time of the challenged decision, the court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Montreuil, not Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code concerning jurisdictional competence based on the place of the petitioner's domicile.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Based on Petitioner's Domicile: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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domicile décision préfectorale de renvoi détermination du for territorial transfert de compétence transmission pour cause d'incompétence droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the court finds it lacks jurisdiction.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2401695
Jurisdictional Transfer Based on Petitioner's Residence
2515376
Jurisdictional Transfer Based on Petitioner's Residence
2206345
Transfer of Jurisdiction Due to Change in Petitioner's Residence
2404834
Transfer of Jurisdiction in Residency Annulment Case
2202335
Jurisdiction Transfer Due to Post-Decision Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the court finds it lacks jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ()Aubervilliers : Montreuil ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilié à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

Le président,

M. C