Ministerial Refusal of Entry and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior refusing entry to French territory, issued on August 31, 2023, at the Orly airport by a border police officer, arguing error of appreciation and violation of immigration law provisions. The court ruled that, pursuant to Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the decision-making authority is based, which in this case was the tribunal of Melun, not Paris, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative; Ministerial Refusal of Entry and Jurisdictional Transfer: The court ruled that, pursuant to Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the decision-making authority is based, which in this case was the tribunal of Melun, not Paris, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case, based on the court's finding regarding territorial jurisdiction.
This article was cited to determine that the Territorial Administrative Tribunal of Melun is competent, as the decision was taken by border police at Orly airport.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Cloris demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 31 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige méconnait les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'erreur d'appréciation sur sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour " ; aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée " .
2. Il ressort des pièces du dossier la décision attaquée, portant refus d'entrée sur le territoire français, a été prise le 31 août 2023 à l'aéroport d'Orly par l'agent de la police aux frontières. Dès lors, nonobstant la circonstance que M. B habite à Paris, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée en application du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative précité. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de
Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 13 septembre 2023.
La présidente de la formation de jugement
V. HERMANN JAGER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.